Le pilier 3a, un cadeau du fisc. Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement des prestations 3a ?

Question sur le pilier 3a
Tout le monde, ou presque, sait que le pilier 3a constitue la troisième composante du système de prévoyance suisse dit des trois piliers. Si les conditions pour acquérir un pilier 3a sont assez bien connues, celles concernant le versement des prestations 3a le sont beaucoup moins. Cela vous intéresse d'en connaître quelques-unes? Alors allons-y.

En principe, les avoirs de prévoyance du pilier 3a peuvent être retirés dès la survenance de l'âge AVS. Des retraits anticipés peuvent être effectués sans raison spéciale au plus tôt cinq ans avant cette échéance.

Mais il existe quelques exceptions à cette règle de base. Les voici :

  • Démarrrage d'une activité indépendante. Elle doit être durable. Elle doit aussi être acceptée par une caisse de compensation AVS et l'autorité fiscale, qui détermineront si les critères requis sont remplis.
  • Départ définitif à l'étranger.
  • Invalidité permanente. La condition absolue est de percevoir une rente AI pleine. Par ailleurs, le risque invalidité ne doit pas être couvert par une assurance privée.
  • Rachat dans une caisse de pensions.
  • Accession à la propriété. Financer l'achat d'une maison ou d'un appartement comme domicile principal, rembourser une hypothèque, entre autres. Les retraits de capital du pilier 3a pour faciliter l'accession à la propriété ne doivent pas être remboursés.
  • Arrêt d'une activité indépendante et démarrage d'une autre activité indépendante.

La semaine prochaine, nous aborderons la fiscalité des prestations et l'optimisation fiscale.

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